Décret n° 2013-1426 du 22 avril 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créée au ministère de la santé une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret, est chargée d'entreprendre toutes les actions entrant dans le cadre de la réalisation du projet inscrit dans le plan d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées.

Art. 3 - La durée de réalisation de toutes les composantes du plan d'actions est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle comprend deux phases :

1- La première phase dure trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, elle est assignée à la mise en œuvre opérationnelle des activités principales du projet.

2- La deuxième phase dure deux ans à compter de l'achèvement de la première phase, elle est assignée à l'accomplissement des opérations d'audit et de l'évaluation finale du projet, ainsi que la clôture technique et financière des contrats de mise en œuvre de la convention de financement.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• Le degré de respect des délais d'exécution et les efforts entrepris pour les réduire,
• La réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour accroître sa rentabilité,
• Le coût du projet et les efforts déployés pour le réduire,
• Les difficultés rencontrées lors de l'exécution et les mesures entreprises pour les surmonter,
• Le système de suivi et d'évaluation et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement des réalisations,
• L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un chef de l'unité : chargé de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
• un sous-directeur chargé de la programmation, la réalisation, l'évaluation et le suivi, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• un chef de service chargé de la programmation et de l'évaluation, ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale,
• un chef de service chargé de la réalisation et du suivi, ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Est créée au ministère la santé une commission présidée par le ministre de la santé ou son représentant chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement,

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile, pour assister à ses travaux avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les trois mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées, assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 7 - Le ministre de la santé soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, susvisé.

Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh