Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1989, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds,
Vu l'arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 10 août 2006, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 17 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 23 mai 2009,
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds signée le 24 février 1989 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 17 avril 2013 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 29 avril 2013.
Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh