Décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 92-112 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment les articles de 58 à 62,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 94-560 du 15 mars 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture, tel que modifié par le décret n° 2004-1430 du 22 juin 2004,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2005-2975 du 8 novembre 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-1434 du 22 mai 2006, portant changement d'appellation des commissariats régionaux à la culture et à la sauvegarde du patrimoine et fixant leurs attributions,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Art. 2 - Chaque commissariat régional à la culture est dirigé par un commissaire régional nommé par décret sur proposition du ministre de la culture auquel il peut être attribué la fonction de directeur général ou directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Art. 3 - Le commissaire régional à la culture assure la direction administrative et financière du commissariat et exerce à ce titre ses attributions sous la tutelle du ministre de la culture et en coordination avec le gouverneur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et il représente le commissariat auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre de la loi et des attributions qui lui sont confiées.

Art. 4 - Le commissaire régional à la culture est assisté par un comité consultatif à la culture auquel sont confiées les missions suivantes :

• présenter les suggestions et les propositions visant à développer les programmes, les projets et les activités culturels au gouvernorat au niveau de la programmation, la bonne exécution et le suivi,
• œuvrer à développer la participation à la vie culturelle au gouvernorat, à mettre en exergue ses spécificités culturelles et à réaliser son rayonnement dans les différents domaines culturels,
• œuvrer au soutien de la participation des associations opérant dans le domaine culturel au gouvernorat, dans la formulation, l'exécution et l'évaluation des programmes et des activités culturels,
• suivre et évaluer les manifestations et les activités culturelles et les projets d'infrastructure et présenter les suggestions visant à leur promotion,
• présenter les suggestions et les propositions visant à renforcer la décentralisation culturelle, à développer la performance des commissariats régionaux à la culture et les établissements qui en relèvent, et à renforcer leurs ressources humaines et matérielles et d'y instaurer les règles de la bonne gestion et de la bonne gouvernance,
• œuvrer à impulser l'ouverture des commissariats régionaux à la culture et les établissements qu'en relèvent sur leur environnement culturel, social, et économique et à soutenir leur communication avec les intellectuels et les créateurs de la région dans les différents domaines artistiques et culturels,
• présenter les suggestions et les propositions visant à impulser l'investissement privé dans le secteur culturel au gouvernorat,
• œuvrer à la bonne coordination entre le commissariat régional à la culture et les différentes structures publiques et privées concernées par la question culturelle au gouvernorat,
• émettre l'avis sur les moyens à même d'assurer la protection et la valorisation du patrimoine au gouvernorat et la promotion du tourisme culturel.

Art. 5 - Le comité consultatif à la culture est composé ainsi qu'il suit :

• le commissaire régional à la culture : président,
• un représentant du gouvernorat : membre,
• un représentant du commissariat régional au tourisme : membre,

• un représentant du commissariat régional à l'éducation : membre,
• un représentant de l'institut national du patrimoine : membre,
• un représentant de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle : membre,
• quatre (4) représentants des associations œuvrant dans le domaine culturel au gouvernorat : membres,
• deux (2) représentants des établissements culturels au gouvernorat : membres,
• deux (2) personnalités culturelles reconnues pour leur compétence et leur contribution distinguées dans le domaine culturel au gouvernorat : membres.

Le président du comité consultatif à la culture peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines culturels et artistiques pour assister aux réunions du comité, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du comité.

Les membres du comité consultatif à la culture sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois sur proposition des structures et des établissements concernés et concernant les représentants des associations, le représentant de chaque association au conseil est nommé sur proposition de l'association concernée, dans le choix desdites associations, il est tenu compte de la diversité des domaines culturels et artistiques qu'elles couvrent et le degré de leurs contributions dans le développement du secteur culturel au gouvernorat.

Art. 6 - Le comité consultatif à la culture se réunit sur invitation de son président au minimum une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire.

Les réunions du comité consultatif à la culture sont tenues à la majorité de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la réunion, le président du comité convoque de nouveau les membres à une deuxième réunion qui sera tenue dans un délai d'une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion, et dans ce cas, le comité se réunit quel que soit le nombre des membres présents.

Le comité consultatif à la culture émet ses avis à la majorité des voix de ses membres, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le commissaire régional à la culture charge un cadre du commissariat du secrétariat du comité consultatif à la culture.

Art. 7 - Le commissariat régional à la culture comprend :
1) - La direction des activités culturelles et des arts,
2) - La direction des ressources humaines et techniques,
3) - Le service de la communication et de l'accueil.

Art. 8 - La direction des activités culturelles et des arts, est chargée notamment de ce qui suit :

• œuvrer à enrichir les contenus de l'action culturelle au gouvernorat, et à développer ses expressions de manière à l'adapter à l'évolution de l'activité culturelle, des technologies et des nouveaux moyens de communication, et ce en coopération et coordination avec les structures concernées,
• œuvrer à la bonne exécution des plans et des programmes visant à la consécration de la décentralisation culturelle au gouvernorat,
• veiller au bon fonctionnement des structures et des établissements culturels dans le gouvernorat, suivre leurs activités et coordonner entre ces structures et les autres structures régionales spécialisées,
• œuvrer à l'élargissement de la participation des différentes catégories sociales et tranches d'âge dans le gouvernorat aux activités culturelles conformément aux orientations nationales dans ce domaine et ce, en coopération et coordination avec les structures concernées,
• œuvrer au développement de la participation des structures associatives à l'action culturelle au gouvernorat,
• œuvrer à la bonne exécution des plans et des programmes visant à l'encouragement de l'investissement privé dans le domaine culturel.

A cet effet, elle comprend :

• La sous-direction des établissements et des manifestations culturels,
• La sous-direction de la lecture publique.
• Le service des métiers, des arts et de la sauvegarde de la mémoire locale.

La sous-direction des établissements et des manifestations culturels est chargée notamment de ce qui suit :

• veiller au bon fonctionnement des établissements de l'animation culturelle au gouvernorat, suivre et évaluer leurs activités et coordonner entre ces établissements et les autres structures régionales spécialisées,

• veiller à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des programmes, des projets et des manifestations culturels régionaux,
• œuvrer au développement des programmes d'animation culturelle au gouvernorat,
• suivre les activités des comités de festivals au gouvernorat, et les assister à la bonne exécution des manifestations culturelles,
• œuvrer au développement de la participation des associations à l'action culturelle au gouvernorat.

A cet effet, elle comprend :

• Le service des établissements de l'animation culturelle.
• Le service des manifestations culturelles et de la coopération avec les associations.

La sous-direction de la lecture publique est chargée de ce qui suit :

• suivre le fonctionnement des activités des bibliothèques publiques au gouvernorat et œuvrer au développement des services qu'elles assurent,
• œuvrer à la bonne application des plans et des programmes visant à l'incitation à la lecture au gouvernorat.

A cet effet, elle comprend :

• le service des bibliothèques publiques,
• le service d'incitation à la lecture.

Le service des métiers, des arts et de la sauvegarde de la mémoire locale est chargé notamment de ce qui suit :

• suivre les programmes et les projets visant à sauvegarder et à valoriser la mémoire locale et veiller à la bonne exécution desdits programmes et projets en coordination avec les structures concernées,
• veiller à la promotion des métiers liés au patrimoine, présenter les propositions et les conceptions visant à les faire connaître et encourager les jeunes à se tourner vers ces métiers,
• suivre les programmes et les projets visant à la promotion du tourisme culturel et veiller à leur bonne exécution en coordination avec les structures concernées.

Art. 9 - La direction des ressources humaines et techniques est chargée notamment de ce qui suit :

• veiller à la rationalisation de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels au commissariat,

• traiter l'ensemble des affaires administratives et financières du commissariat,
• suivre les projets d'infrastructure culturels au gouvernorat et veiller à leur bonne exécution en coopération et coordination avec les structures concernées,
• veiller à la bonne exécution des programmes et des projets liés à l'utilisation de l'informatique dans le commissariat.

A cet effet, elle comprend :

• La sous-direction des affaires administratives, financières et de l'équipement.
• La sous-direction des statistiques, de la documentation et de l'informatique.

La sous-direction des affaires administratives, financières et de l'équipement est chargée notamment de ce qui suit :

• élaborer et suivre les dossiers relatifs à la gestion administrative et financière au commissariat,
• étudier le projet de budget du commissariat et de suivre les étapes de son élaboration,
• œuvrer à la bonne gestion du matériel, des équipements et des fournitures nécessaires au fonctionnement du commissariat,
• veiller à l'entretien et à la maintenance des bâtiments et des équipements relevant du commissariat.

A cet effet, elle comprend :

• le service des affaires administratives et financières,
• le service des bâtiments et de l'équipement.

La direction des statistiques, de la documentation et de l'informatique est chargée notamment de ce qui suit :

• veiller à la rationalisation de l'exploitation des réseaux, des équipements et des systèmes informatiques,
• développer l'utilisation de l'informatique dans le commissariat,
• garantir l'exploitation et la maintenance des équipements et des programmes informatiques,
• assurer la bonne gestion des documents et des archives du commissariat et ce, par le classement, le tri et la conservation.

A cet effet, elle comprend :

• Le service de la qualité et des systèmes informatiques.

• Le service de la documentation et des archives.

Art. 10 - Le service de la communication et de l'accueil est chargé notamment de ce qui suit :

• élaborer un plan de communication concernant les activités du commissariat qui contribue au développement de l'ouverture et de l'interagissement du commissariat avec son environnement et de réaliser le rayonnement adéquat de l'établissement,
• recevoir les créateurs et les acteurs culturels et étudier leurs propositions relatives aux activités culturelles au gouvernorat,
• accueillir les citoyens, recevoir leurs réclamations et leurs requêtes et de les instruire, en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
• renseigner les citoyens sur les procédures administratives concernant l'octroi des diverses prestations.

Art. 11 - Il est accordé au commissaire régional à la culture, aux directeurs, aux sous-directeurs et aux chefs de services relevant du commissariat régional à la culture, à défaut d'un logement de fonction, une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé comme suit :
a) commissaire régional à la culture ayant la fonction de directeur général d'administration centrale : soixante (60) dinars,
b) commissaire régional à la culture ayant la fonction de directeur d'administration centrale : quarante cinq (45) dinars,
c) directeur au commissariat régional à la culture : quarante cinq (45) dinars,
d) sous-directeur au commissariat régional à la culture : trente trois (33) dinars,
e) chef de service au commissariat régional à la culture : trente trois (33) dinars.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 12 - Le commissaire régional à la culture élabore chaque année un projet de budget qu'il soumet au ministre chargé de la culture.

Art. 13 - Le budget du commissariat régional à la culture comprend les prévisions des recettes et des dépenses relatives à la gestion ordinaire.

Art. 14 - Les recettes du commissariat régional à la culture sont constituées par :

• les subventions et crédits budgétaires,
• les ressources en contre partie de services rendus ainsi que toute ressource propre,
• les dons et legs,
• toutes autres ressources qui pourront lui être affectées.

Art. 15 - Les dépenses du commissariat régional à la culture comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions du commissariat.

Art. 16 - Le commissaire régional à la culture est chargé de l'exécution du budget du commissariat régional et il en est l'ordonnateur.

Art. 17 - Un agent comptable est chargé d'entreprendre l'opération des recettes et des dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Art. 18 - Chacune des directions mentionnées par le présent décret est dirigée par un directeur nommé par décret sur propositions du ministre chargé de la culture conformément aux conditions requises pour la nomination pour la fonction de directeur d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé. Le directeur bénéficie des avantages et des indemnités alloués à un directeur d'administration centrale.

Chacune des sous-directions mentionnées par le présent décret est dirigée par un sous-directeur nommé par décret sur propositions du ministre chargé de la culture conformément aux conditions requises pour la nomination pour la fonction de sous-directeur d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé. Le sous-directeur bénéficie des avantages et des indemnités alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Chacun des services mentionnés par le présent décret est dirigé par un chef de service nommé par décret sur propositions du ministre chargé de la culture conformément aux conditions requises pour la nomination pour la fonction de chef de service d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé. Le chef de service bénéficie des avantages et des indemnités alloués à un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Art. 19 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 94-560 du 15 mars 1994 susvisé.

Art. 20 - Le ministre de la culture, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh