Journal Officiel N°037 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 26 joumada II 1434 – 7 mai 2013 156ème année N° 37 Sommaire Lois Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire ... 1410 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur Décret n° 2013-1462 du 29 avril 2013, modifiant le décret n° 2011-660 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne ... 1414 Décret n° 2013-1463 du 29 avril 2013, modifiant le d…