Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 avril 2013, portant délégation de signature

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2012-2270 du 28 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Faycal Ben Brahim, directeur de la pédagogie et des normes de la formation à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faycal Ben Brahim, directeur de la pédagogie et des normes de la formation à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2013.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Naoufel Jemmali

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh