Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 1462Décrète :
Article premier - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à cinquante millions quatre cent mille dinars (50.400.000D) au titre de l'année 2013, est répartie comme suit :
- municipalité de Tunis 12.000.000D,
- conseil régional de Tunis 1.530.000D,
- municipalités sièges de gouvernorats 15.100.000D,
- caisse des prêts et de soutien des collectivités locales 21.770.000D.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh