Décret n° 2013-1677 du 17 mai 2013, portant réquisition de certains personnels de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 389 et 390 dudit code,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Considérant que l'arrêt du travail à la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord est de nature de nuire aux intérêts vitaux du pays.

Décrète :

Article premier - Sont mis en état de réquisition, pour le 21 mai 2013, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret et appartenant à la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.

Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste du personnel concerné sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de d'information.

Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est commandé.

Art. 4 - Tout agent qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Art. 5 - Le ministre de l'agriculture et le président-directeur général de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Liste des demandes de protection

Liste des obtentions objet de certificats d'obtention végétale pour l'année 2011