Journal Officiel N°042 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 32 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 14 rejeb 1434 – 24 mai 2013 156ème année N° 42 Sommaire Lois Loi organique n° 2013-20 du 23 mai 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ... 1540 Loi n° 2013-21 du 23 mai 2013, portant ratification de la convention de garantie conclue le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banqu…