Décret n° 2013-1808 du 13 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de plaisance

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du tourisme,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes, notamment son article 125,

Vu le décret n° 99-1940 du 31 août 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement du tutelle de l'office du thermalisme,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de plaisance.

Art. 2 - Le conseil national des ports de plaisance est composé de :

• le ministre chargé du tourisme ou son représentant : président.

Les membres :

• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de la culture,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère chargé de l'équipement,
• un représentant du ministère chargé de la pêche,
• un représentant du ministère chargé de l'environnement,
• un représentant du ministère de la santé,
• un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant de l'office national du tourisme Tunisien,
• un représentant de l'agence foncière touristique,
• un représentant de l'office national de l'artisanat,
• un représentant de l'office de la marine marchande et des ports,
• un représentant de l'office national de la protection civile,
• un représentant de l'agence nationale de la protection de l'environnement,
• un représentant de l'agence des ports et des installations de pêche,
• un représentant de l'agence de la protection et de l'aménagement du littoral,

• un représentant de la fédération tunisienne des agences des voyages,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'association tunisienne des activités nautiques de plaisance,
• un représentant de la fédération tunisienne des voiles.

Le président du conseil ou son représentant peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la participation aux travaux du conseil est jugé utile sans avoir le droit de voter.

Les membres du conseil national des ports de plaisance sont désignés par arrêté du ministre du tourisme pour une période de 3 ans renouvelable deux fois sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 3 - Le bureau de suivi des établissements et entreprises publics sous-tutelle du ministère au ministère du tourisme assure le secrétariat du conseil qui est chargé notamment de :

• organiser les réunions du conseil,
• préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour,
• adresser les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion,
• rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil,
• adresser des copies des procès-verbaux des réunions aux membres du conseil,
• assurer le suivi des recommandations issues par le conseil,
• préparer un rapport relatif au développement de l'activité des ports de plaisance et à la portée de l'exécution des recommandations du conseil et le soumettre à ses membres.

Art. 4 - Le conseil national des ports de plaisance se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil.

Art. 5 - Le conseil ne peut délibérer légalement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est convoqué par son président ou son représentant pour se réunir dans un délai de dix jour quel que soit le nombre des présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

Art. 6 - Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil.

Des copies des procès-verbaux sont adressées aux membres du conseil dans un délai de 15 jours de la date de sa réunion.

Art. 7 - Le conseil adresse au ministre du tourisme son rapport d'activité annuel, qui à son tour, le transmet au conseil supérieur des ports maritimes.

Art. 8 - Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment le décret n° 99-1940 du 31 août 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports.

Art. 9 - Le ministre du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh