Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 2009-990 du 8 avril 2009, portant nomination de Monsieur Mohamed El Ayachi, administrateur en chef, directeur du budget, de la programmation et du contrôle à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 2013 -879 du 1er février 2013, portant attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale, à Monsieur Mohamed El Ayachi, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur du budget, de la programmation et du contrôle à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mohamed El Ayachi, administrateur en chef, directeur de classe exceptionnelle du budget, de la programmation et du contrôle à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de la défense nationale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
- les propositions d'engagement des dépenses,
- les bons de commande,
- les ordonnances de paiement, de virement et les ordres de recettes,
- les pièces justificatives de dépenses et de paiements.
A l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2013.
Le ministre de la défense nationale
Rachid Sabbagh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh