Le ministre de l'agriculture
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, tel que complété par le décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 16.1 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à la carte d'adhésion et est remplacée par la fiche n° 16.1 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Est abrogée la fiche n° 4.2 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l'autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche et est remplacée par la fiche n° 4.2 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et les chefs des entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 15 mai 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 16/1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture (groupement interprofessionnel des produits avicoles et cunicoles)
Domaine de la prestation : l'adhésion au groupement interprofessionnel des produits avicoles et cunicoles
Objet de la prestation : Carte d'Adhésion
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre propriétaire d'un établissement ayant l'autorisation d'installation et agréé | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - une fiche de constat de l'établissement avicole (l'audit interne) | ||
| - 2 photos d'identité | ||
| - une copie de la carte d'identité nationale | ||
| - avoir lu la note circulaire relative à l'éleveur avicole (si le bénéficiaire est un éleveur avicole) | ||
| - un contrat de location (si le bénéficiaire est un locataire de l'établissement) | ||
| - désistement du propriétaire de son quota de poussin pendant la période de la location (si le bénéficiaire est un locataire de l'établissement) | ||
| - une déclaration sur l'honneur si les poulaillers existaient avant une année de l'adhésion n'ont pas fonctionné | ||
| - procuration en cas d'empêchement de l'adhérent de se présenter ou en cas de représentation d'un établissement | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Le demandeur | |
| - Etude du dossier | Le service d'analyse économique | |
| - Fixation des frais d'adhésion selon le type d'élevage | Le service d'analyse économique | |
| - Paiement des frais | Le demandeur | 48 Heures au maximum à partir de la date de dépôt du dossier |
| - Délivrance du reçu | Le service de la comptabilité | |
| - Elaboration de la carte d'adhésion | Le service d'analyse économique | |
| - Signature de la carte | Le directeur général du groupement interprofessionnel des produits avicoles et cunicoles | |
| - Délivrance de la carte au demandeur | Le service d'analyse économique | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le service d'analyse économique au groupement interprofessionnel des produits avicoles et cunicoles ou l'agence régionale concernée | ||
| Adresse : 50 rue Ibn Charaf Belvédère Tunis 1002 ou siège de l'agence régionale concernée |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Le service d'analyse économique au groupement interprofessionnel des produits avicoles et cunicoles ou l'agence régionale concernée |
| Adresse : 50 rue Ibn Charaf Belvédère Tunis 1002 ou siège de l'agence régionale concernée |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 48 Heures au maximum à partir de la date de dépôt du dossier |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agroalimentaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 4-2 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être un armateur - En cas de remplacement d'une unité abandonnée ou vieille, il faut que celle-ci ne soit pas désactivée depuis plus que deux années successives à la date de dépôt de la demande de remplacement | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - une demande sur un imprimé administratif - une copie de la carte d'identité nationale - un rapport élaboré par un expert en la matière démontrant l'état de l'unité de pêche et de ses équipements en cas de désir d'importation d'une unité de pêche utilisée - la dernière autorisation de pêche octroyée pour l'unité à remplacer en cas de remplacement (le remplacement peut s'effectuer soit par la construction soit par l'importation) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude et transmission du dossier à la direction centrale - Présentation du dossier à la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche - Présentation du dossier à Monsieur le ministre après délibération de la commission - Notification du commissariat régional au développement agricole de l'avis définitif - Elaboration et signature de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture Le commissariat régional au développement agricole L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | Au plus tard 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné |
| Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné |
| Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Au plus tard 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 6 nouveau) |
| - Décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété |
| - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, relatif à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété |
| - l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété |