Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'équipement et de l'environnement du 13 mai 2013, fixant la liste des limites maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse pour le contrôle officiel

Le ministre de la santé, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement et de l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, relatif à la fixation des attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié et complété par l'arrêté du 21 juillet 2003.

Arrêtent :

Article premier - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine.

Art. 2 - Le présent arrêté a pour objet de fixer les limites maximales tolérées des contaminants contenus dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales et des eaux de consommation.

Sont exclues de l'objet du présent arrêté, les substances suivantes :

• les contaminants n'ayant pas une incidence sur la santé publique, mais uniquement sur la qualité du produit alimentaire,
• les résidus de pesticides,
• les résidus de médicaments vétérinaires,
• des toxines microbiennes, comme la toxine botulinum et l'entérotoxine staphylocoque,
• les additifs technologiques.

Art. 3 - Au sens du présent arrêté on entend par :

Denrée alimentaire : Toute substance traitée, partiellement traitée ou brute, destinée à l'alimentation humaine y compris les boissons, le chewing-gum et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement des aliments, à l'exclusion des substances employées uniquement comme médicaments, de cosmétiques ou de tabac.

Contaminants : Toute substance qui n'est pas intentionnellement ajoutée à la denrée alimentaire, mais qui est cependant présente dans celle-ci comme un résidu de la production, de la fabrication, de la transformation, de la préparation, du traitement, du conditionnement, de l'emballage, du transport ou du stockage de ladite denrée, ou à la suite de la contamination par l'environnement.

Le terme ne s'applique pas aux débris d'insectes, poils de rongeurs et autres substances étrangères.

Limite maximale : La limite maximale (LM) pour un contaminant présent dans une denrée alimentaire est la concentration maximale de cette substance devant être légalement autorisée pour ce produit.

Art. 4 - Les méthodes de prélèvement d'échantillons et les modalités d'analyse pour le contrôle officiel des limites de certains contaminants dans les denrées alimentaires sont mentionnées à l'annexe II du présent arrêté (1).

(1) Les annexes sont publiées uniquement en édition spéciale en langue française.

Art. 5 - Il est interdit de mettre sur le marché les denrées alimentaires visées en annexe I du présent arrêté lorsqu'elles contiennent des contaminants qui dépassent la limite maximale (1).

Art. 6 - Les limites maximales visées en annexe I du présent arrêté s'appliquent à la partie comestible des denrées alimentaires concernées, sauf indication contraire mentionnée dans ladite annexe (1).

Art. 7 - Il est interdit d'utiliser les denrées alimentaires qui présentent des teneurs dépassant les limites maximales établies en annexe I du présent arrêté comme ingrédients alimentaires (1).

Art. 8 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des poursuites conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 9 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment la norme tunisienne NT 117.02 (1983) homologuée par l'arrêté du 25 janvier 1986.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2013.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Abdelwahab Maater

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Le ministre de l'équipement et de l'environnement
Mohamed Salmane

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh