Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 décembre 2008, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Articles premier - Il est ajouté aux grades régies par les commissions administratives paritaires suivantes : première, troisième et la cinquième créées par l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 décembre 2008 susvisé, les grades suivants :
- première commission : administrateur général,
- troisième commission : administrateur en chef,
- cinquième commission : administrateur conseiller.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh