Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-35 du 2 juin 2012 et le décret n° 2012-66 du 5 septembre 2012,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
p. 1699| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction | Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | ||
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | ||
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | ||
| Les sous-directeurs, chefs de secteur, commandants de groupement et chefs de service | * | * | |||
| Les chefs de brigade et chefs de poste | * | * | |||
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire | |||||
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| La fonction | Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours | |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs, chefs de secteur commandants de groupement et chefs de service | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | ||
| Les commandants des unités d'intervention | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours | ||
| Les chefs de brigade, commandants de compagnie et chefs de poste | * | * |
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh