Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-1145 du 3 août 2012, chargeant Monsieur Mohamed Ghoul, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service de la gestion des fonctionnaires et ouvriers des collectivités locales à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ghoul, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service de la gestion des fonctionnaires et ouvriers des collectivités locales à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation pour le ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service de la gestion des fonctionnaires et ouvriers des collectivités locales, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh