Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mai 2013, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2012-1146 du 3 août 2012, chargeant Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur, des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 18 janvier 2012, portant nomination de Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur, au grade d'administrateur conseiller à compter du 20 octobre 2011.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par

délegation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2013.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh