Le ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de juridiction.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de juridiction est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les greffiers adjoints de juridiction titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de la justice. Cette décision fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participations aux séminaires ou de la formation organisés par l'administration.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant :
- l'exécution des tâches inhérentes à l'emploi du candidat,
- l'honnêteté et l'assiduité du candidat lors de l'exercice de ses fonctions.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de juridiction est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- bonification des titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou homologué de quinze (15) points,
- quarante (40) points au maximum pour l'ancienneté dans le grade (deux (2) points pour chaque année d'ancienneté accomplie dans le grade de greffier adjoint de juridiction),
- douze (12) points au maximum pour l'ancienneté générale (un (1) seul point pour chaque année d'ancienneté générale accomplie restant),
- dix (10) points pour celui n'ayant pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années,
- zéro (0) point pour celui ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années,
- trois (3) points au maximum pour les périodes de formation ou de participation à des séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours (0.25 point pour chaque jour),
- la note attribuée au candidat par le chef hiérarchique.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé pour la promotion au grade de greffier de juridiction est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 11 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de juridiction.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2013.
Le ministre de la justice
Nadhir Ben Ammou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh