Arrêté du ministre des finances du 27 mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert aux agents techniques titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pouvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) comprenant les pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• un relevé détaillé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie du diplôme ou des diplômes qui dépassent le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
• un dossier comprenant les pièces relatives aux périodes de formation ou la participation aux séminaires durant les deux années qui précèdent celle du concours.

Art. 4 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), en tenant compte :

• de l'ancienneté générale du candidat,
• de l'ancienneté dans le grade du candidat,
• des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement dans le grade du candidat,
• des périodes de formation ou la participation aux séminaires organisés par l'administration durant les deux années qui précèdent celle du concours,
• de l'exemption du dossier du candidat des sanctions disciplinaires pendant les cinq dernières années.

Art. 7 - Le chef hiérarchique attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20), propre au concours ouvert, qui exprime la performance du candidat dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'accomplissement de son travail.

Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est arrêtée définitivement par le ministre des finances.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh