Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur d'éducation spécialisée

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 1990-2062 du 10 décembre 1990, fixant le statut particulier des agents de l'inspection pédagogique d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer au concours sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur de l'éducation spécialisée, les éducateurs spécialisés justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures et titulaires dans leur grade.

Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3 - Le candidat au concours susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat et accompagnée des pièces suivantes :

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade d'éducateur spécialisé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.

Art. 4 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales, sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le concours susvisé comporte deux épreuves écrites, une épreuve pratique et une épreuve orale comme suit :

• Les épreuves écrites : consistent en deux épreuves écrites portant chacune sur l'un des deux thèmes du programme du concours et rédigées en langue arabe.

Le programme du concours est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

• Une épreuve pratique : comportant une inspection d'une classe au sein d'un établissement socio-éducatif en présence du jury de l'examen suivie :
• d'un entretien avec l'éducateur inspecté, suivi d'un rapport d'inspection rédigé par le candidat en une heure.
• d'une discussion du contenu du rapport avec les membres du jury.
• Une épreuve orale : qui consiste en un entretien avec les membres du jury sur des sujets relatifs aux problèmes et spécificités de l'inspection.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9 - Sont admis à se présenter à l'épreuve pratique, les candidats ayant obtenu aux deux épreuves écrites un total supérieur ou égal à vingt (20) sur quarante (40) et n'ayant pas à l'une des deux épreuves écrites une note inférieure à huit (8) sur vingt (20).

Art. 10 - Sont admis à se présenter à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites et pratiques un total supérieur ou égal à trente (30) sur soixante (60) et n'ayant pas eu à l'épreuve pratique une note inférieure à dix (10) sur vingt (20).

Art. 11 - Nul n'est admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total minimum égal à quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites, pratiques et orale. Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et en cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - Les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites seront informés par lettre individuelle et par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves pratiques et orales.

Art. 13 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, les épreuves pratiques et orales.

Art. 14 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, pratique et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation des épreuves subies par celui-ci. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport détaillé circonstancié. Le candidat sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 16 - La liste des candidats admis définitivement au concours pour la promotion au grade d'inspecteur de l'éducation spécialisée, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2013.

Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur de l'éducation spécialisée

Thème 1 : Le cadre juridique de la prise en charge des personnes handicapées et des inadaptés sociaux :

• Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée.
• Convention relative aux droits des personnes handicapées et protocole facultatif.
• Réglementation et textes juridiques en faveur de la protection des personnes handicapées et enfants sans soutien familial et abandonnés ou à filiation inconnue.

• Le code de la protection de l'enfance de 1995.
• Cahier des charges relatifs à la fixation des modalités de création des établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et de leur fonctionnement.
• Le code du travail.
• La circulaire numéro 8 de l'année 2009 du ministère des affaires sociales relative à l'organisation du fonctionnement des établissements d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées.

Thème 2 : L'éducation générale et l'éducation spécialisée :

• L'éducation générale et l'éducation spécialisée : définitions et divergences.
• La pédagogie didactique et la pédagogie spécialisée.
• Les objectifs de l'éducation spécialisée.
• Les écoles de l'éducation spécialisée et ses approches théoriques.
• L'éducation spécialisée.
• Définition de l'individualisation de l'action éducative spécialisée.
• Le projet éducatif individualisé : ses objectifs, ses composantes et son élaboration.
• Les méthodes et les techniques de prise en charge éducative spécialisée
• La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.
• Définition de l'évaluation, ses étapes et ses domaines.
• Les types et les niveaux d'évaluation : évaluation des programmes, évaluation de l'éducateur, évaluation des potentiels de la personne prise en charge.
• Le projet institutionnel : ses objectifs, ses composantes et son élaboration.
• Le rôle et les attributions de l'inspecteur de l'éducation spécialisée au sein de l'établissement éducatif spécialisé : préciser ses domaines d'interventions et ses attributions.