Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu le décret n° 61-314 du 9 septembre 1961, portant création d'un tribunal de première instance à Kasserine,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-644 du 16 septembre 1975, portant création d'un tribunal de première instance à Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création d'une cour d'appel au Kef,
Vu le décret n° 87-1313 du 5 décembre 1987, portant création d'une cour d'appel à Gafsa,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est institué à Kasserine une cour d'appel compétente pour connaître des appels de jugement rendus par les tribunaux de première instance de Kasserine et Sidi Bouzid.
Art. 2 - Sont annulées les dispositions antérieures et contraires au présent décret, notamment les deux premiers articles portant sur la création des deux cours d'appel du Kef et Gafsa.
Art. 3 - Le ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture de ladite cour.
Art. 4 - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh