Ministère de la santé

Arrêté du ministre de la santé du 3 juin 2013, complétant l'arrêté du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique

Publié au Journal Officiel n° 48 du 14 juin 2013, page 1860

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que modifiée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996,

Vu le décret n° 2013-1372 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique, tel que complété par l'arrêté du 7 mai 2008,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - La liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique mentionnées à l'article unique de l'arrêté du 4 décembre 1993 susvisé, est complétée comme suit :

12) - podologie et pédicure.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2013.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du ministre de la santé du 3 juin 2013, JORT n° 48 du 14 juin 2013, p. 1860.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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