Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2011-123 du 13 janvier 2011, chargeant Monsieur Mounir Haddad, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur du budget à la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté relatif à la nomination de Monsieur Mounir Haddad dans le grade de professeur principal hors classe de l'enseignement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mounir Haddad, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur du budget à la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2013.
Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh