Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2013-2352 du 4 juin 2013, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations du Neber et du Kef Est)

Publié au Journal Officiel n° 48 du 14 juin 2013, page 1887

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 1888

Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat du Kef,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef en date du 15 décembre 2010,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégations du Neber et du Kef Est) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Tell El Ghezlane
Délégation de Neber
703916122
2Sans nomSecteur de Tell El Ghezlane
Délégation de Neber
533716123
3Sans nomSecteur de Tell El Ghezlane
Délégation de Neber
772016124
4Sans nomSecteur de Tell El Ghezlan
Délégation de Neber
582316125
5Sans nomSecteur de Benaïnine
Délégation du Kef Est
25513193
6Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
96221925
7Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
187821927
8Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
202421928
9Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
146621929
10Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
115221930
11Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
248721931
12Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
230321932
13Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
237121933
14Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
183322057
15Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
130022058
16Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
86222060
17Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
89622061
18Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
217922062
19Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
107822063
20Sans nomSecteur d'Oued Essouani
Délégation du Kef Est
60622064
p. 1889

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Décret n° 2013-2352 du 4 juin 2013, JORT n° 48 du 14 juin 2013, p. 1887.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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