Décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'enseignement supérieur

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégories A2,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex- ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier, les articles 2, 3, 5 (bis), 6, 7, 8, 9, 11 et 12 (nouveau) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé, et remplacées comme suit :

Article premier (paragraphe 2 nouveau) - Ce corps est appelé à enseigner les disciplines de langue anglaise et d'informatique dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Il comprend les grades suivants :

• professeur principal émérite,
• professeur principal hors classe,
• professeur principal,
• professeur.

Article 2 (nouveau) - Les professeurs principaux émérites, les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation assurent un enseignement dans le cycle préparatoire et dans l'enseignement secondaire, ils doivent, en outre :

• participer aux conseils des classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer à la formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux travaux d'évaluation sous contrôle du corps de l'inspection,

• participer à l'apprentissage des moyens de communication modernes,
• participation aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Les professeurs principaux émérites, les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux peuvent être appelés à apporter une assistance pédagogique aux professeurs stagiaires et encadrer les enseignants.

Article 3 (nouveau) - Les professeurs principaux émérites, les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche assurent les missions d'enseignement et d'encadrement pédagogique destinées à la formation, au contrôle et à l'évaluation des connaissances et des travaux des étudiants dans les disciplines de langue anglaise et d'informatique. Dans ce cadre, ils sont tenus d'assurer, notamment :

• un enseignement à caractère théorique et pratique,
• toute autre charge pédagogique qui leur est confiée conformément au régime des études dans les départements d'enseignement où ils sont affectés,
• la participation à la préparation scientifique et matérielle des examens et concours.

Article 5 (bis nouveau) - Les professeurs principaux émérites sont nommés par voie de promotion, et ce, :

1- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux professeurs principaux hors classe titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'effectif des professeurs principaux hors classe qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal émérite s'effectue dans la limite de 35% des candidats au concours.

2- après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs principaux hors classe ayant obtenu un certificat d'aptitude à la recherche ou un mastère ou un mastère du système « LMD », ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme de recherches approfondies, ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année. L'effectif des professeurs principaux émérites ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux hors classe.

Les professeurs principaux émérites sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés.

Article 6 (nouveau) - Les professeurs principaux sont nommés par voie de promotion, et ce, :

I- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :

1- aux professeurs titulaires dans leur grade assurant l'enseignement et ayant un diplôme de licence ou une maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

2- aux professeurs titulaires dans leur grade et chargé d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés, ayant une licence ou une maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins onze (11) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et 10 comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'effectif des professeurs qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

II- après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs ayant obtenu un certificat d'aptitude à la recherche ou un mastère ou un mastère du système « LMD » ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme des recherches approfondies ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les postes mis en concours sont ouverts chaque année. Le nombre des professeurs principaux ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs.

Les professeurs principaux sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés.

Article 7 (nouveau) : les professeurs sont recrutés parmi :

1- Les candidats titulaires d'une licence ou d'une maîtrise d'un établissement spécialisé créé à cet effet.

2- Les candidats titulaires du diplôme de licence ou de la maîtrise en langue anglaise ou en informatique ou des titres ou de diplômes équivalents par voie de concours conformément à la réglementation en vigueur.

Le règlement, le programme ainsi que les modalités d'ouverture du concours sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les professeurs sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à vis à vis des professeurs concernés.

Article 8 (nouveau) - Les professeurs principaux émérites, les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux appartiennent à la sous-catégorie « A1 ». Les professeurs appartiennent à la sous-catégorie « A2 ».

Les grades de professeur principal émérite et de professeur principal hors classe comprennent vingt (20) échelons. Les grades de professeur principal et de professeur comprennent vingt cinq (25) échelons.

La durée requise pour accéder à l'échelon suivant est de deux ans pour les professeurs principaux émérites et les professeurs principaux hors classe et d'une année et neuf mois pour les professeurs principaux et les professeurs. Toutefois, et conformément aux dispositions du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années lorsque l'agent atteint l'échelon fixé par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération définis à la grille des salaires.

Article 9 (nouveau) - Les professeurs sont classés au premier échelon de leur grade s'ils sont des candidats qui n'appartiennent pas à l'administration. Les professeurs principaux émérites, les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation s'ils sont des candidats appartenant à l'administration.

Article 11 (nouveau) - Les professeurs principaux émérites, les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux sont confirmés dans leurs grades à compter de la date de leur nomination.

Les professeurs sont astreints à un stage qui dure deux années et peut être prorogé d'un an. A l'issue de la période de ce stage, ils sont, soit titularisés soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, et ce, au vu d'un rapport d'inspection pédagogique pour les enseignants relevant du ministère de l'éducation ou d'un rapport du chef de l'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche concerné pour les enseignants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, selon le cas et après avis de la commission administrative paritaire concernée.

Les professeurs sont astreints à un stage d'une année s'ils justifient :

• d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement avant leur recrutement, ou titulaires d'un diplôme scientifique d'un établissement spécialisé créé à cet effet.
• ou ayant obtenu le mastère ou le mastère du système « LMD » ou le diplôme d'études approfondies en langue, lettres et civilisation anglaises ou le master spécialisé ou le diplôme d'études supérieures spécialisées en langue anglaise pour ceux recrutés comme professeurs de langue anglaise ou ayant obtenu le mastère ou le mastère du système « LMD » ou le diplôme d'études approfondies ou le diplôme d'ingénieur en informatique pour ceux recrutés comme professeurs en informatique.

Article 12 (nouveau) - Outre le salaire de base, les professeurs principaux émérites, les professeurs principaux hors classe, les professeurs principaux et les professeurs bénéficient des indemnités allouées aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation selon l'assimilation déterminée au tableau suivant :

Art. 2 - Sont ajoutés au décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé, les articles 5 (ter) et 12 (bis) comme suit :

Article 5 (ter) - Les professeurs principaux hors classe sont nommés par voie de promotion, et ce, :

1- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux professeurs principaux, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'effectif des professeurs principaux qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal hors classe s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

2- après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs principaux ayant obtenu un certificat d'aptitude à la recherche ou un mastère ou un mastère du système « LMD », ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme de recherches approfondies ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les postes mis en concours sont ouverts chaque année. L'effectif des professeurs principaux hors classe ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux.

Les professeurs principaux hors classe sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés.

Article 12 (bis) - Les enseignants du corps interdépartemental exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant ministère de l'éducation et exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du

ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ne bénéficient pas de bonification du diplôme scientifique pour la promotion par voie du concours interne sur titres mentionnés aux articles 5 (bis nouveau), 5 (ter), 6 (nouveau) qu'une seule fois par le même diplôme.

Les enseignants de langue anglaise et d'informatique bénéficiaires qui ont été promus par voie de bonification du diplôme scientifique avant la promulgation du présent décret ne bénéficient pas de la promotion du même diplôme scientifique.

Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh