Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2009-1919 du 9 juin 2009, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations aux gouvernorats de Nabeul, Siliana, Jendouba et Sfax,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Kalâa de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 2 novembre 2012.
Arrête :
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Kalâa de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh