Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juin 2013, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 9 février 2000, portant agrément de la convention collective nationale de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 9 juillet 2009,

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,

Vu la convention collective nationale de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole signée le 21 décembre 1999 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 28 mai 2013 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 21 juin 2013.

Le ministre des affaires sociales

Khalil Zaouia

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh