Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 21 juin 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les techniciens principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de ministre de la jeunesse et des sports, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,

• la date de clôture de la liste des candidatures,

• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,

• évaluer les dossiers des candidats,

• classer les candidats par ordre de mérite,

• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,

• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,

• des ampliations dument certifiées conformes à l'original des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé subies par le candidat durant les cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures,

• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration, et doit comprendre les sanctions disciplinaires qui ont été subies par le candidat,

• une copie des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures.

• une ampliation dument certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,

• la note attribuée par le chef hiérarchique direct relative au concours ouvert.

Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
• l'ancienneté dans le grade de technicien principal : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
• la note attribuée par le chef hiérarchique direct relative au concours ouvert pour évaluer la qualité d'exécution du candidat des tâches qui lui sont attribuées et son rendement et son assiduité. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
• les périodes de formation et les participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste de candidature : un demi (0.5) point pour chaque trente (30) jours,
• la bonification de ceux qui n'ont pas eu des sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste de candidature : cinq (5) points,
• la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques supérieurs au diplôme exigé pour le recrutement dans le grade de technicien principal, et ce, comme suit :
• doctorat ou diplôme équivalent : quinze (15) points,
• mastère ou diplôme équivalent : cinq (5) points,
• Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion et ce jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.

Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 2013.

Le ministre de la jeunesse et des sports
Tarak Dhiab

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh