Le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013 et notamment son article 5 (bis nouveau).
Arrêtent :
Article premier - Les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé à l'article premier ci-dessus est ouvert par décision du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés.
Cette décision fixe :
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Peuvent être candidats au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique les professeurs principaux hors classe ayant obtenu un certificat d'aptitude à la recherche ou un mastère ou un mastère du système « LMD », ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme de recherches approfondies ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 4 - Le concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- étudier les dossiers de candidatures,
- proposer des listes nominatives des candidats justifiant la condition de la promotion.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire :
1- au portail éducatif pour les candidats appartenant au ministère de l'éducation.
2- ou sur le site web du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les candidats appartenant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Ils doivent déposer leurs dossiers de candidature obligatoirement par voie hiérarchique au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnés des pièces suivantes :
1- une copie de l'arrêté de nomination au grade actuel signé par le chef de l'administration,
2- une copie certifiée conforme à l'original du certificat d'aptitude à la recherche ou un mastère ou un mastère du système « LMD », ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme de recherches approfondies ou un doctorat ou équivalent.
Art. 6 - Est rejeté tout dossier de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats admis à la promotion est arrêtée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis-à-vis des professeurs concernés sur proposition du jury susvisé.
Art. 8 - La liste des candidats promus sur titres au grade de professeur principal émérite est arrêtée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés sur proposition du jury susvisé.
La promotion des candidats prend effet le 15 septembre de chaque année.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 2013.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh