Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21 relatif à la création de l'institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 55 portant transformation de l'institut national de la statistique en établissement public à caractère industriel et commercial,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, portant attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1 juillet 1996,
Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique, tel que modifié par le décret n° 2004-2659 du 29 novembre 2004,
Vu le décret n° 99-2799 du 13 décembre 1999, fixant les conditions et les procédures de réalisation des recensements et des enquêtes statistiques par les structures statistiques publiques auprès de personnes ne faisant pas partie de ces structures,
Vu le décret n° 2000-2408 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la statistique,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création et organisation du ministère du développement régional,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique, à des fins exclusivement statistiques,
Vu les décisions du conseil ministériel tenu le 3 juin 2013 portant sur la méthodologie et les étapes du déroulement du recensement général de la population et de l'habitat de l'année 2014.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Décrète :
Article premier - L'institut national de la statistique est chargé de préparer et de réaliser le 12ème recensement général de la population et de l'habitat en 2014. Ce recensement vise essentiellement la détermination de l'effectif de la population et des logements selon leurs caractéristiques dans chaque unité administrative selon l'organisation administrative du territoire de la République. L'institut national de la statistique se chargera d'exploiter les données recueillies lors du recensement pour l'élaboration et la diffusion des résultats dans des rapports qui seront établis à cet effet.
Art. 2 - La date et la durée du recensement seront fixées par arrêté délivré par le chef du gouvernement.
Art. 3 - Il est institué une commission nationale et des commissions régionales appelées à assister l'institut national de la statistique dans la préparation et la réalisation du recensement.
p. 2204Art. 4 - La commission nationale du recensement a pour mission de suivre les opérations du recensement, de donner son avis sur les documents techniques proposés par l'institut national de la statistique particulièrement le questionnaire du recensement. La commission veille également à assurer les conditions favorables pour sa réalisation et d'organiser les campagnes d'information et de sensibilisation qui le concernent.
Art. 5 - La commission nationale du recensement est présidé par le ministre du développement et de la coopération internationale ou le secrétaire d'État auprès du ministre du développement et de la coopération internationale ou leur représentant, et est composée comme suit :
- le directeur général des affaires économiques et sociales à la Présidence du gouvernement,
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
- le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur,
- le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur ou son représentant,
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère des affaires religieuses,
- un représentant du ministère des finances,
- le directeur général de ressources humaines au ministère du développement et de la coopération internationale ou son représentant,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- le directeur général de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'environnement ou son représentant,
- un représentant du secrétariat d'État auprès du ministère de l'équipement et de l'environnement chargé de l'environnement,
- un représentant du ministère du tourisme,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
- un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
- un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
- un représentant de l'observatoire d'information, de documentation et d'études sur la protection des droits de l'enfant,
- un représentant du ministère de la jeunesse et des sports,
- un représentant de l'observatoire national de la jeunesse,
- un représentant du ministère de la culture,
- un représentant du ministère de la santé,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales chargé de l'immigration et des Tunisiens à l'étranger,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant de l'observatoire national de l'emploi et des qualifications,
- un représentant du conseil national de la statistique,
- un représentant de la commission du plan et de la finance rattachée à l'assemblée nationale constituante,
- le directeur général de l'institut national de la statistique,
- le directeur général du commissariat général au développement régional,
- le directeur général de l'office national de la famille et de la population,
- le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant,
- le directeur général de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives,
- le président-directeur général de l'office de la topographie et du cadastre,
- le président-directeur général du centre national de la cartographie et de la télédétection,
- des représentants des unions nationales,
- un représentant de la haute instance de la communication audiovisuelle,
- des représentants des chaînes télévisées et des stations de radio nationales et régionales,
- le directeur central des statistiques démographiques et sociales à l'institut national de la statistique.
Le président de la commission nationale du recensement peut inviter aux réunions de la commission d'autres compétences parmi les experts ou les universitaires ou autres.
Art. 6 - Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la direction générale de l'institut national de la statistique.
Art. 7 - Les membres de la commission nationale du recensement sont nommés par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale à l'exception des membres es-qualités,
Art. 8 - La commission nationale du recensement se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt l'exige et au moins une fois par mois. La présence d'au moins la moitié de ses membres est requise pour la tenue des réunions.
Art. 9 - Le président de la commission nationale du recensement se charge d'envoyer les invitations concernant ces réunions avec les dossiers à discuter à tous les membres de la commission au moins une semaine avant la tenue de la réunion. Le président de la commission se charge également de préparer les procès-verbaux de ces réunions et de les transmettre aux membres dans un délai d'une semaine.
Art. 10 - Il est institué au sein de la commission nationale du recensement des comités techniques consultatifs constitués de représentants des départements concernés par les questions de la population et de l'habitat pour examiner le contenu du questionnaire du recensement.
Art. 11 - Des commissions régionales du recensement sont instituées au niveau de chaque gouvernorat, ayant pour mission de suivre les opérations du recensement au niveau de chaque gouvernorat et d'assurer les conditions favorables pour sa réalisation et d'organiser les campagnes d'information et de sensibilisation qui le concernent.
Art. 12 - La commission régionale du recensement est présidée par le gouverneur et se compose des membres ci-après :
- les délégués du gouvernorat concerné,
- les présidents de commune,
- les présidents des conseils ruraux,
- deux parlementaires de l'assemblée nationale constituante,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- le directeur régional de la sûreté nationale,
- un représentant de l'office du développement régional, mis sous la tutelle du ministère du développement et de la coopération internationale, tributaire de la région concernée,
- un représentant de l'institut national de la statistique au niveau du gouvernorat,
- un représentant au niveau du gouvernorat de tous les ministères et organismes membres de la commission nationale du recensement,
- quatre représentants de la société civile.
Le président de la commission régionale peut, en cas de besoin, inviter aux réunions de la commission d'autres membres en fonction de leur compétence en la matière.
Art. 13 - Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'institut national de la statistique au niveau de chaque gouvernorat.
Art. 14 - Les membres de la commission régionale du recensement sont nommés par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale.
Art. 15 - Les membres représentants la société civile sont nommés par décision du gouverneur de la région.
Art. 16 - Le recensement général de la population et de l'habitat de l'année 2014 sera réalisé en deux phases, la première dite phase de pré-dénombrement, commence au mois de septembre 2013 et s'achève au mois de mars 2014, la deuxième phase de dénombrement proprement dit commence au mois d'avril 2013 et se termine au mois de mai 2014.
Art. 17 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh