Présidence du gouvernement

Décret n° 2013-2872 du 10 juillet 2013, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 mai 2013, autorisant la banque centrale de Tunisie à conclure un prêt auprès du fonds monétaire international sous forme d'accord de confirmation d'un montant d'environ 2.8 milliard dinars

Publié au Journal Officiel n° 58 du 19 juillet 2013, page 2212

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,

Vu la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la banque centrale de Tunisie d'une part et le fonds monétaire international et le fonds monétaire arabe d'autre part,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 mai 2013, annexée au présent décret, autorisant la banque centrale de Tunisie à conclure un prêt auprès du fonds monétaire international sous forme d'accord de confirmation d'un montant d'environ 2.8 milliard dinars.

Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Décret n° 2013-2872 du 10 juillet 2013, JORT n° 58 du 19 juillet 2013, p. 2212.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.