Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricoles ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 89-835 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gafsa, tel que complété par le décret 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-2795 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du bassin minier du gouvernorat de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2006-2717 du 16 octobre 2006 et par le décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont prorogés les délais du projet de développement agricole intégré du bassin minier du gouvernorat de Gafsa de deux ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 2001-2795 du 6 décembre 2001, tel que modifié par le décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 susvisé. Durant cette période il y aura la continuation de la réalisation des composantes suivantes :
- la création de deux forages de reconnaissance,
- l'équipement et l'électrification des puits de surfaces,
- la réalisation de divers travaux de conservation des eaux et du sol.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh