Journal Officiel N°062 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 24 ramadan 1434 – 2 août 2013 156ème année N° 62 Sommaire Lois Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes... 2300 Loi n° 2013-29 du 30 juillet 2013, portant ratification de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie au nom et pour le compte de l'Etat, sur le marché financier américain, objet des accords conclus le 11 et 16 juillet 2012 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe…