Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juillet 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 62 du 2 août 2013, page 2308

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant les modalités de l'examen professionnel d'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration, tel que modifié par l'arrêté du 28 juin 2011.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 19 septembre 2013 et jours suivants, un examen professionnel d'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2 - Le nombre de postes mis en concours est fixé à cent vingt (120) postes.

Art. 3 - La liste d'inscription des candidatures est clôturée le 16 août 2013.

Tunis, le 15 juillet 2013.

Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 2309

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juillet 2013, JORT n° 62 du 2 août 2013, p. 2308.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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