Journal Officiel N°063 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 28 ramadan 1434 – 6 août 2013 156ème année N° 63 Sommaire Lois Loi n° 2013-31 du 5 août 2013, portant ratification de l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits financier et acheteur objet des deux conventions conclues le 11 avril 2013 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz part et un groupe de banques étrangères dont le chef de file est BNP PARIBAS. 2324 Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement - Nomination de chargés de mission. 2325 - Nomination de contrôleurs généraux des servic…