Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont ratifiées les deux lettres de garantie de l'Etat signées le 29 avril 2013, relatives aux crédits financier et acheteur objet des deux conventions conclues le 11 avril 2013 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et un groupe de banques étrangères dont le chef de file est BNP PARIBAS, d'un montant de douze millions, neuf cent soixante et onze mille, sept cent soixante euros et soixante six cents (12.971.760,66 euros) et soixante treize millions, cinq cent six mille, six cent quarante trois euros et soixante quatorze cents (73.506.643,74 euros) destinés à financer la construction de deux turbines à gaz à Bir M'chergua.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 août 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
p. 2325