Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du contrôleur des services financiers appartenant au corps des personnels du ministère des finances

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels du ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des services financiers est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des services financiers est ouvert aux agents de constatation des services financiers titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances, cet arrêté fixe :

• le nombre de poste mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à l'administration concernée accompagnée des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis le cas échéant par l'intéressé visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans le grade d'agent de constatations des services financiers,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
• une copie de chaque certificat de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle au titre de laquelle est organisé le concours.

Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture du registre d'inscription.

La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), reflétant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers de candidature présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'étude du candidat,
• les formations et les recyclages organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle au titre de la quelle est organisée le concours,
• la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
• la note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique précédemment citée à l'article 6.

Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat et fixe les coefficients de ces critères.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh