Arrêté du ministre de la santé du 22 juillet 2013, modifiant et complétant l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 1er mars 1999,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,

Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007.

Arrête :

Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé, la prestation relative aux diplômes délivrés par l'unité centrale de la formation des cadres mentionnée à l'annexe n° 6-1 (nouveau) ci-jointe.

Art. 2 - Les prestations soumises au régime du cahier des charges sont reclassées en 7 au lieu de 6.

Art. 3 - Sont modifiées les deux prestations administratives soumises au régime du cahier des charges, telles que fixées par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé mentionnées à l'annexe n° 7-17 relative à l'exercice de la profession de grossiste répartiteur en pharmacie et à l'annexe n° 7-25 relative à la cession d'un centre d'hémodialyse et ce conformément aux annexes ci-jointes.

Art. 4 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives soumises au régime du cahier des charges, telle que fixée par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé, la prestation relative au transfert ou à la fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'annexe n° 7-26 (nouveau) et la prestation relative à l'exploitation, transfert ou cession d'un local d'ergothérapeute de libre pratique mentionnée à l'annexe n° 7-27 (nouveau).

Art. 5 - Est abrogée, la prestation administrative relative au transfert d'un laboratoire privé d'analyses médicales objet de l'annexe n° 7-22.

Art. 6 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2013.

Le ministre de la santé

Abdellatif Mekki

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 6-1 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de la santé (l'unité centrale de la formation des cadres).

Domaine de la prestation : Diplômes délivrés par l'unité centrale de la formation des cadres.

Objet de la prestation : Diplômes dans la spécialité para-médicale.

République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 7-17 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de la santé (l'unité de la pharmacie et du médicament).

Domaine de la prestation : Pharmacie et médicament dans le secteur privé.

Objet de la prestation : Exercice de la profession de grossiste-répartiteur en pharmacie.

République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 7-25 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de la santé (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé).
Domaine de la prestation : Activités sanitaires privées.
Objet de la prestation : Cession d'un centre d'hémodialyse.

République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 7-26

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de la santé (l'unité des laboratoires de biologie médicale).

Domaine de la prestation : Biologie médicale.

Objet de la prestation : Transfert ou fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur initiative du titulaire de l'autorisation.

République Tunisienne
Ministère de la Santé
Annexe n° 7-27

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de la santé (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé).

Domaine de la prestation : Activités sanitaires privées.

Objet de la prestation : Exploitation, transfert ou cession d'un local d'ergothérapeute.