Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi 97-61 du 28 juillet 1997,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l'année 2013 et notamment son article 32,
Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif à l'amnistie,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité les textes qui l'ont complété et modifié notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
p. 2500Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les modalités de prise en charge par l'État des cotisations dues par les agents et l'employeur au titre des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité et les survivants, et ce, conformément aux taux prévus par les textes en vigueur durant toute la période de la cessation d'activité pour les agents publics bénéficiant de l'amnistie générale au sens du décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011 et qui ont repris leur travail dans le secteur public ou qui n'ont pas pu être réintégrés ou recrutés du nouveau. Le présent décret fixe également le barème de calcul conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi des finances pour l'année 2013.
Art. 2 - Les montants des cotisations au titre des régimes de retraite et de pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants sont calculés comme suit :
A- Pour les affiliés de la caisse nationale de la sécurité sociale : la multiplication du taux de cotisations applicable pendant la période de cessation d'activité objet de la régularisation dans le cadre de l'amnistie générale par le montant des salaires dû à l'intéressé pendant toute cette période, considéré comme étant en activité, tout en tenant compte de l'évolution des rémunérations, de l'avancement automatique dans la catégorie ou l'échelle et ce à compter de la date de cessation de l'activité et jusqu'à la date de la réintégration ou la date de l'ouverture de droit à une pension ou la date du décès.
B- Pour les affiliés de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale : la multiplication du taux de cotisations applicable pendant la période de cessation d'activité objet de la régularisation dans le cadre de l'amnistie générale par le dernier salaire dû le jour de la réintégration ou de reclassement ou de l'ouverture de droit à une pension ou le jour du décès.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 2 sont appliquées, par analogie, aux agents qui n'ont pas pu être réintégrés ou recrutés de nouveau dans leurs établissements d'origine.
En cas d'impossibilité de réintégration ou de recrutement du nouveau des agents concernés pour cause de liquidation ou de cession de leurs établissements, le comité créé par l'article 9 du décret 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné chargé de la réintégration ou du recrutement du nouveau des agents bénéficiant de l'amnistie générale exerçant lors de leur cessation d'activité dans des entreprises publiques liquides au cédées procède à la détermination du salaire de référence pour le calcul des cotisations dues pendant les périodes objet de régularisation.
Art. 4 - En cas de superposition des périodes à régulariser avec des périodes d'activité déclarées auprès de l'une des caisses de la sécurité sociale ou des périodes d'activité à l'étranger dans le cadre d'une convention internationale de sécurité sociale conclue par la République Tunisienne, sont pris en considération pour la liquidation de la pension les montants déclarés les plus avantageux pour l'intéressé.
Art. 5 - Sous réserve des dispositions du présent décret, une convention est conclue entre le ministère des finances d'une part et la caisse nationale de la sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale d'autre part par laquelle est fixée la modélété de la prise en charge par l'État du paiement des cotisations sociales au titre des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale au sens du décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011 et qui ont repris leur travail dans le secteur public ou qui n'ont pas pu être réintégrés ou recrutés de nouveau ou qui ont atteints l'âge de la retraite ou les ayants droits en cas de décès. Cette convention est approuvée par un décret.
Art. 6 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
p. 2501