Le ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'équipement et de l'environnement.
Cette décision fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques au de documentation est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement :
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques au de documentation les bibliothécaires ou les documentalistes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et doivent être obligatoirement registrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaire accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- copies certifiées conformes à l'original de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
- copies certifiées conformes à l'original de chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- une attestation justifiant que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou une copie de la sanction disciplinaire pendant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation varient entre zéro et 20 relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
- les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- bonification de celui qui n'a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'environnement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2013.
Le ministre de l'équipement et de l'environnement
Mohamed Salmane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh