Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance et notamment ses articles 12, 14, 15, 25, 26, 28 et 29,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la microfinance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance et leur évolution institutionnelle.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier et du deuxième tiret de l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance et leur évolution institutionnelle.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance et leur évolution institutionnelle, et remplacées comme suit :
Article 4 (premier paragraphe nouveau) - Le ministre des finances accorde un accord de principe d'octroi d'agrément sur la base d'un rapport de l'autorité de contrôle de la microfinance et accorde l'agrément après :
- Paiement au moins de la dotation associative minimale pour les institutions de microfinance constituées sous forme associative,
- Présentation d'un extrait du registre du commerce, un exemplaire du Journal Officiel de la République Tunisienne contenant l'avis de la constitution de la société, le certificat de souscription du capital et la libération au moins du capital minimum pour les institutions de microfinance constituées sous forme de sociétés anonymes,
- Visite des locaux par les services de l'autorité de contrôle de la microfinance.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh