Décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 94-1472 du 4 juillet 1994, portant création d'une unité de réalisation du projet de promotion et de développement de la culture de la betterave à sucre qui relève de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-168 du 10 avril 2012, portant changement de nomination du ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres de gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé au ministère de l'industrie une unité de gestion par objectifs pour la supervision du projet de réforme et de développement de la filière de betterave à sucre sous l'autorité du ministre de l'industrie.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs créée par l'article premier du présent décret a pour mission notamment :

• la coordination entre les différents intervenants de la filière,
• la préparation d'un projet de programmation de la production de betterave à sucre et des superficies totales destinées à son égard pour chaque campagne,
• l'assistance technique pour tous les intervenants de la filière,
• le suivi de la réalisation de la programmation de la production et la proposition des mesures nécessaires pour éviter tout retard dans la réalisation,
• l'intervention pour traiter les problématiques en cas de désaccord entre les intervenants de la filière,
• la soumission de rapports périodiques aux départements ministériels et organismes concernés qui doivent être présentés tous les trois mois et chaque année.

Et d'une manière générale, l'accomplissement de toute mission entrant dans le cadre du projet de l'unité qui lui est confiée par le ministre chargé de l'industrie.

Art. 3 - La durée de la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement, est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et comporte les deux étapes suivantes :

1) Une première étape qui s'étendra sur quatre ans durant laquelle l'unité de gestion par objectifs sera chargé de :

• la mise en place d'une relation contractuelle entre les intervenants de la culture de betterave à sucre,
• identifier les éléments du coût de production de la betterave à sucre,
• fournir l'assistance technique aux producteurs de la betterave à sucre,
• identifier les éléments du coût de l'extraction du sucre de la betterave à sucre,
• déterminer le coût du raffinage du sucre,
• définir une politique sucrière en Tunisie qui a pour objectif d'abandonner l'importation du sucre blanc et instaurer un système des quotas entre les raffineries du sucre,
• développer une stratégie pour abandonner progressivement la vente du sucre en vrac,
• accéder et profiter des expériences des pays producteurs de sucre.

2) Une deuxième étape qui s'étendra sur un an à compter de la fin de la première étape et qui consiste en :

• l'évaluation et la clôture du projet,
• création d'une structure professionnelle qui se chargera de la supervision de la filière.

Art. 4 - Les résultats des activités de l'unité de gestion par objectifs sont évalués selon les critères suivants :

• le respect des délais de mise en œuvre des actions du projet,
• les difficultés rencontrées au cours de la réalisation du projet et les mesures prises pour les surmonter afin d'atteindre les objectifs assignés au projet,
• l'efficacité des mesures prises pour modifier le déroulement du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la reprise et le développement de la filière de betterave à sucre comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
• Deux sous-directeurs avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• Deux chefs de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère chargé de l'industrie une commission présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité créée en vertu du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l'industrie.

Art. 7 - Le ministre chargé de l'industrie soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la reprise et le développement de la filière de betterave à sucre et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8 - Le ministre de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

des ministres du commerce et de l'artisanat, de la santé, de l'industrie, de l'intérieur et des finances, relatif à l'interdiction de la fabrication, de l'importation, du stockage, et de la commercialisation des articles scolaires qui compromettent la santé et la sécurité des enfants.

Les ministres du commerce et du l'artisanat, de la santé, de l'industrie, de l'intérieur et des finances,

En application des dispositions de la loi n° 117-92 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3, 5, 7, 8 et 20,

Considérant la diversité et la variété des formes des articles scolaires notamment par leur aromes, odeurs ou colorants qui puissent suggérer aux enfants qu'ils sont des produits alimentaires (légumes, fruits, confiseries ...) ou autres produits à consommer (biberons, sucettes...),

Considérant la variation de la composition des articles scolaires et qu'ils contiennent des produits chimiques dangereux,

Et considérant que ces produits, puissent compromettre la santé et la sécurité des enfants puisqu'ils ne peuvent pas les distinguer avec d'autres produits similaires ayant différent usage et qui en pourrait entraîner des dangers,

En vue d'interdire la commercialisation de produits qui ne respectent pas les exigences de la santé et la sécurité essentiellement au niveau de la forme, la composition et l'étiquetage,

Et pour protéger la santé et la sécurité des enfants,

Décident :

1- Il est interdit de fabriquer, d'importer, de stocker, d'exposer en vue de la vente ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux les articles scolaires qui ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu'il est prévisible, que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les intègrent, alors que cette action peut comporter des risques tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction de l'appareil digestif.

En considération des normes tunisiennes et des réglementations en vigueur dans le domaine, il est interdit de fabriquer, d'importer, de stocker, d'exposer en vue de la vente ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux les articles scolaires qui représentent un danger au niveau de sa composition.

2- Il faut utiliser la langue arabe pour étiqueter les articles scolaires notamment concernant les indications nécessaires pour définir le produit tels que : la composition, les préventions d'utilisation, le nom et l'adresse du fabricant ou du fournisseur, la date de fabrication et le numéro de lot. D'autres langues étrangères peuvent être utilisées.

3- Il sera procédé au saisie des articles scolaires dangereux et leur destruction est à la charge des fournisseurs conformément aux dispositions de la loi n° 117-92 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

4- Il sera procédé au retrait des produits non conformes aux dispositions du présent avis, des différents circuits de distribution et les frais afférents à cette opération sont à la charge des fabricants, des importateurs et des distributeurs.

5- Les fabricants, les importateurs et les distributeurs doivent respecter les dispositions du présent avis, et toute personne contrevenante aux dispositions du présent avis sera poursuivie et sanctionnée conformément aux réglementations en vigueur.

Le présent avis prend effet dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 AOUT 2013

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 AOUT 2013

(en dinar)