Arrêté du ministre de la santé du 26 août 2013, portant délégation de signature

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 2009-1582 du 25 mai 2009, chargeant Madame Rafiaa Chida épouse Smaâli, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général de l'unité centrale de la formation des cadres au ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de la santé délègue à Madame Rafiaa Chida épouse Smaâli, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'unité centrale de la formation des cadres au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Rafiaa Chida épouse Smaâli est autorisée à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 août 2013.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh