Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de maître d'application principal hors classe est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier ci-dessus est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe :
p. 2675- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- la date du dépôt du dossier de candidature,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats admissibles.
Art. 4 - peuvent être candidats au concours susvisé :
A- les maîtres d'application principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 18/20.
B- les maîtres d'application principaux chargés d'un travail administratif ou détachés titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade et cinq (5) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Chaque candidat au concours susvisé doit s'inscrire au portail éducatif et il doit ensuite déposer son dossier de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagné des pièces suivantes :
1- une liste des services certifiée et signée par le chef de l'administration,
2- une copie de l'arrêté de nomination au grade actuel signée par le chef de l'administration,
3- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
4- une copie de rapport de la dernière inspection pédagogique,
5- une copie de la dernière note administrative pour les chargés d'un travail administratif ou détachés.
6- une copie de l'arrêté de titularisation du candidat signé par le chef de l'administration.
Art. 6 - Est rejeté tout dossier de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants :
A- Pour les candidats assurant l'enseignement :
- l'ancienneté générale : un demi (0.5) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année.
- La note pédagogique : coefficient (1).
B- Pour les candidats chargés d'un travail administratif ou détachés :
- l'ancienneté générale : un demi (0.5) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la note professionnelle et la note pédagogique coefficient (1) et à défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de maître d'application principal hors classe est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2013.
Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh