Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 7 mars 2009, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Mellita de la délegation de Kerkena, au gouvernorat de Sfax et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,
p. 2734Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 21 mars 2013.
Arrête :
Article premier - Les limites du périmètre d'intervention foncière agricole de Mellita de la délégation de Kerkena, au gouvernorat de Sfax qui compte cinq cent vingt-un hectares (521 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de trois cent soixante dix neuf hectares (379 ha), pour atteindre une superficie totale de neuf cents hectares (900 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans l'extension du périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh