Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 6 septembre 2013, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des technologies de l'information et de la communication et aux établissements publics à caractère administratif sous-tutelle

Le ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2226 du 4 octobre 1999,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, relatif à la création de l'école supérieure des communications de Tunis et à son organisation administrative, financière et pédagogique,

Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, relatif à la création de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis et à son organisation administrative, financière et pédagogique,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier aux corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier aux corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1784 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier aux corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier aux corps du personnel des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier aux corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 25 mars 2004, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des technologies de la communication et du transport (technologies de la communication) et aux établissements publics à caractère administratif sous-tutelle.

Arrête :

Article premier – Il est institué au ministère des technologies de l'information et de la communication et aux établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, des commissions administratives paritaires bénéficiant des attributions indiquées par l'article 12 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et compétentes à l'égard du personnel titulaire des grades ci-après :

Première commission :

• conseiller des postes, télégraphes et téléphones,
• inspecteur général des communications,
• administrateur général,
• ingénieur général,
• inspecteur en chef des communications,
• administrateur en chef,
• ingénieur en chef,
• inspecteur central des communications,
• administrateur conseiller,
• ingénieur principal,
• analyste central,
• technicien en chef,
• conservateur des bibliothèques,
• gestionnaire conseiller de documents et d'archives, et grades équivalents.

Deuxième commission :

• inspecteur des communications,
• administrateur,
• gestionnaire de documents et d'archives,
• technicien principal,
• ingénieur des travaux,
• analyste,
• documentaliste,
• bibliothécaire,
• secrétaire de presse,

et grades équivalents.

Troisième commission :

• attaché d'inspection des communications,
• technicien,
• programmeur,
• gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
• ingénieur adjoint,
• documentaliste adjoint,
• bibliothécaire adjoint,
• attaché d'administration,

et grades équivalents,

Quatrième commission :

• contrôleur des communications,
• secrétaire dactylographe,
• secrétaire d'administration,
• adjoint technique,
• technicien de laboratoire en informatique,

et grades équivalents.

Cinquième commission :

• commis des communications
• commis d'administration,
• dactylographe,
• agent technique,
• dactylographe adjoint,

et grades équivalents.

Sixième commission :

• personnel ouvrier de la première unité comprenant les catégories : 1, 2 et 3.

Septième commission :

• personnel ouvrier de la dixième unité comprenant les catégories : 4, 5, 6 et 7.

Huitième commission :

• Personnel ouvrier de la troisième unité comprenant les catégories : 8, 9 et 10.

Art. 2 - La composition de chacune des commissions administratives paritaires visées ci-dessus est fixée comme suit :

• la première, la deuxième, la troisième, la quatrième, la sixième et la septième commission :
• Représentants de l'administration :
• deux (2) titulaires,
• deux (2) suppléants,
• Représentants des agents :
• deux (2) titulaires,
• deux (2) suppléants,

La cinquième et la huitième commission :

• Représentants de l'administration :
• un (1) titulaire,
• un (1) suppléant,
• Représentants des agents :
• un (1) titulaire,
• un (1) suppléant.

Art. 3 - Sont abrogés, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 25 mars 2004.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2013.

Le ministre des technologies de
l'information et de la communication
Mongi Marzouk

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh