Décret n° 2013-3926 du 18 septembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Art. 2 - Cette unité est placée sous l'autorité du ministre des finances ou son représentant et aura pour mission :

• la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 4112-2008 du 30 décembre 2008 susvisé,

• la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du système de gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

• l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place du nouveau système de gestion du budget par objectifs, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,

• la contribution à l'élaboration des programmes, sous-programmes et actions,

• l'aide à :

• la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,

• la préparation et à l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,

• la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels du ministère des finances, selon la nouvelle programmation,

• la création au sein du ministère des finances et au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet,

• La soumission de rapports trimestriels au ministre des finances sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme,

Art. 3 - Le délai de réalisation de ce projet est fixé à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et ce selon les étapes suivantes :

• la première année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :

• Le suivi de l'étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,

• le démarrage de l'élaboration d'une base de données et la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et par la suite la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,

• la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au budget du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,

• le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes,

• la soumission des rapports trimestriels au ministre des finances sur l'avancement des travaux de mise en place du nouveau système.

• la deuxième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :

• la fixation des tableaux définitifs de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,

• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,

• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,
• actualisation de la base de données pour la collecte d'informations et de document au profit des intervenants dans la mise en place du nouveau système.

• la troisième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
• l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
• la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

• la quatrième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
• l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
• la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

• la cinquième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• l'assistance des chefs de programmes pour l'exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

Art. 4 - Les travaux de l'unité sont évalués conformément aux critères suivants :

• efficacité du suivi de la réalisation du projet.
• respect des délais et des étapes de réalisation du projet.
• taux de réalisation des missions dévolues à l'unité.
• efficacité des interventions de l'unité pour surmonter les difficultés dans l'exécution du projet.

Art. 5 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un chef d'unité ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
• un directeur ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale,
• deux (2) sous-directeurs ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
• quatre (4) chefs de service ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au ministère des finances une commission présidée par le ministre des finances ou son représentant ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef de gouvernement.

Le ministre des finances désigne le secrétariat de la commission, chargé d'aider son président à organiser et à conduire ses travaux.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Il fixe la date de ses réunions et ses ordres du jour. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.

L'orsque le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée pour une deuxième réunion, dans ce cas ses délibérations sont régulières nonobstant le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par le rapporteur et signés par tous les membres présents.

Art. 7 - Le ministre des finances soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh