Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
p. 2905Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005 et notamment son article 7,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, telle que modifiée par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et notamment ses articles 37 et 45,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-153 du 1er février 2010,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 du décret susvisé n° 99-658 du 22 mars 1999 et remplacées par ce qui suit :
Article 7 (premier paragraphe (nouveau) - Est instituée une prime de stockage de lait industrialisé fixé à 50 millimes par litre de lait frais stérilisé demi écrémé stocké par mois. Cette prime est servie aux centrales laitières par le groupement interprofessionnel du lait en vertu d'une décision du ministre chargé de l'agriculture, et ce, conformément à la procédure établie par la commission nationale prévue à l'article 4 du présent décret et sur la base d'un rapport établi par elle.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh