Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret 2010-3215 du 13 décembre 2010,
p. 3014Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu la décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
Vu le décret n° 2007-904 du 10 avril 2007, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 février 2007,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion tenue le 7 et 20 juin 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvé l'avenant n° 1 signé le 20 février 2013 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Medex Petroleum (Tunisia) Limited » d'autre part et relatif à la modification de certaines dispositions de la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Remada ».
Art. 2 - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh