Les ministres de la justice et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, relative à la promulgation du code des droits d'enregistrement et du timbre fiscal,
Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant réorganisation de la profession des huissiers de justice et notamment son article 27,
Vu l'arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances du 7 octobre 2010, portant fixation des honoraires des huissiers de justice.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1, 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11 de l'arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances du 7 octobre 2010 sus-indiqué et sont remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Il est alloué à l'huissier de justice, outre le remboursement des frais d'enregistrement et du timbre fiscal ainsi que des frais de correspondance dus légalement, les honoraires suivants :
Titre premier: concernant la rédaction, la transmission des protêts, mises en demeure, notifications, exploits, assignations ainsi que l'accomplissement des constats matériels :
| Actes | Honoraires |
|---|---|
| Pour tout exploit relatif aux procédures suivies auprès des différentes juridictions et notifié à la personne intéressée : | |
| Cantonal | 15d.000 |
| Première instance et appel | 18d.000 |
| Cassation | 21d.000 |
| Pour tout exploit relatif aux procédures auprès des différentes juridictions et non notifié à la personne intéressée : |
| Actes | Honoraires |
|---|---|
| Cantonal | 10d.000 |
| Première instance et appel | 12d.000 |
| Cassation | 15d.000 |
| Pour tout acte d'avocat à avocat notifié à la personne intéressée : | 12d.000 |
| Pour tout acte d'avocat à avocat non notifié à la personne intéressée | 8d.000 |
| Pour tout protêt notifié à la personne intéressée | 18d.000 |
| Pour tout protêt non notifié à la personne intéressée | 15d.000 |
| Pour toute notification relative à un chèque sans provision notifié à la personne intéressée | 15d.000 |
| Pour toute notification relative à un chèque sans provision non notifié à la personne intéressée | 10d.000 |
| Pour tout exploit tendant à mettre fin au bail ou tendant à exercer un droit de priorité ou de préemption notifié à la personne intéressée | 28d.000 |
| Pour tout exploit tendant à mettre fin au bail ou tendant à exercer un droit de priorité ou de préemption non notifié à la personne intéressée | 25d.000 |
| Pour tout P.V de constat | 30d.000 |
| Autres procès-verbaux : Notifié à la personne intéressée | 21d.000 |
| Non notifié à la personne intéressée | 18d.000 |
Titre II : concernant l'exécution des titres exécutoires judiciaires et administratifs :
| Actes | Honoraires |
|---|---|
| Pour toute notification relative à un titre exécutoire notifié à la personne intéressée. | 18d.000 |
| Pour toute notification relative à un titre exécutoire non notifié à la personne intéressée. | 14d.000 |
| Pour tout procès-verbal de saisie de meubles, de récoltes et des fruits. | 30d.000 |
| Pour tout procès-verbal de saisie de véhicules. | 24d.000 |
| Pour tout procès-verbal de saisie de navires et des aéronefs. | 30d.000 |
| Actes | Honoraires |
| --- | --- |
| Pour tout procès-verbal de saisie d'immeubles non immatriculés. | 36d.000 |
| Pour tout procès-verbal de saisie-arrêt. | 24d.000 |
| Autres procès-verbaux de saisie | 24d.000 |
| Demande d'assistance à l'exécution et demande de consignation et de retrait | 20d.000 toute procédure comprise dépôt et retrait. Les demandes refusées ne donnent droit à aucun émolument. |
| Pour tous les procès-verbaux d'exécution réelle | 36d.000 |
| Pour tous les procès-verbaux d'exécution en valeur | 24d.000 |
| Pour tout autre procès-verbal établi dans le cadre des procédures d'exécution | 18d.000 |
Art. 3 (nouveau) : Il est alloué à l'huissier de justice pour les actes cités à l'article premier du présent arrêté, des frais de déplacement fixés à 6d,000 par vacation d'heure ou de fraction d'heure pour les actes de notification et 12d,000 par vacation d'heure ou de fraction d'heure pour les actes d'exécution. En outre il lui est alloué une indemnité de déplacement de 0,450 dinars par kilomètre calculée sur le trajet allé et retour à partir du bureau.
Si au cours d'un même déplacement l'huissier de justice effectue plusieurs actes à la requête de plusieurs personnes, les émoluments qui lui sont dus au titre du présent article sont calculés comme si le déplacement a été effectué à la requête d'une seule personne, chaque partie intéressée étant tenue conjointement d'une quote-part du montant des frais et l'indemnité de déplacement.
Art. 4 (nouveau) : Il est alloué à l'huissier de justice pour tout recouvrement ou remise d'argent des honoraires proportionnels calculés selon les taux suivants sans qu'ils soient inférieurs à 20d,000.
| Actes | Taux |
|---|---|
| A - Lorsque le recouvrement est fait en vertu d'un titre exécutoire. | 4% jusqu'à concurrence de 100 dinars 3% de 100d,001 à 500 dinars 2% de 500d,001 à 1000 dinars 1% au-delà de 1000 dinars |
| B - Lorsque le recouvrement est fait en vertu d'un protêt faute de paiement ou suite à une sommation de payer. | 5% jusqu'à concurrence de 100 dinars 4% de 100d,001 à 500 dinars 3% de 500d,001 à 1000 dinars 2% au-delà de 1000 dinars |
|---|---|
| C - Lorsque le recouvrement n'est pas fait en vertu d'un titre exécutoire ou d'un protêt faute ou suite à une sommation de payer. | 14% jusqu'à concurrence de 100 dinars 13% de 100d,001 à 500 dinars 12% de 500d,001 à 1000 dinars 11% de 1.000d,001 à 5000 dinars 10% au-delà de 5000 dinars |
| D - Dans tous les cas de remise. | 4% jusqu'à concurrence de 100 dinars 3% de 100d,001 à 500 dinars 2% de 500d,001 à 1000 dinars 1% au-delà de 1000 dinars |
Art. 6 (nouveau) : Il est alloué à l'huissier de justice pour toute vente immobilière ou mobilière des honoraires proportionnels calculés selon les taux suivants sans qu'ils soient inférieurs à 30d,000.
| Actes | Taux |
|---|---|
| Vente d'un immeuble ou d'un meuble | 6% jusqu'à concurrence de 100 dinars 5% de 100d,001 à 500 dinars 4% de 500d,001 à 1000 dinars 3% de 1000d,001 à 5000 dinars 2% au-delà de 5000 dinars |
Art. 7 (nouveau) : Une indemnité de 20d,000 par agent est due aux officiers publics, dont l'assistance à l'exécution est requise.
Dans le cas où le nombre des agents requis dépasse 5, le montant de l'indemnité ne peut dépasser la somme de 120d,000.
L'indemnité est remise au chef de poste concerné.
Art. 9 (nouveau) : Les honoraires dus à l'huissier de justice couvrent l'original du procès-verbal et son exemplaire.
Si besoin y est, la délivrance de copie légale du procès-verbal ou dans le cas de pluralité d'exemplaires, l'huissier de justice a droit à une rémunération pour chaque copie ou exemplaire supplémentaire égale au tiers des honoraires dus pour l'original. Il a droit à la même rémunération pour les copies conservées pour la révision et le contrôle.
Art. 10 (nouveau) : Il est alloué à l'huissier de justice pour la copie des pièces annexées aux procès-verbaux établis par ses soins, une somme de 0,500 dinars pour chaque page. Les copies des pièces incorrectes ou illisibles ne donnent droit à aucun émolument.
Art. 11 (nouveau) : S'il s'avère nécessaire d'effectuer un acte en dehors de l'horaire administratif légal, l'huissier de justice a droit à une augmentation des émoluments de 50%.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2013.
Le ministre de la justice
Nadhir Ben Ammou
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh