Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 2013, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 87 du 20 décembre 2012, page 3102

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuve pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 8 décembre 2013 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 8 novembre 2013.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 28 octobre 2013.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 3103

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 2013, JORT n° 87 du 20 décembre 2012, p. 3102.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.